Logo Saint-Firmin 71670

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Travail / Conditions de travail dans le secteur privé / Qu’est-ce que le compte personnel d’activité (CPA) ?

Qu’est-ce que le compte personnel d’activité (CPA) ?

Le compte personnel d’activité (CPA) est un compte ouvert pour chaque personne. Il contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l’engagement citoyen. Dès l’âge de 16 ans, vous avez droit à un CPA qui permet de consulter et d’utiliser vos droits acquis.

Bénéficiaires

Un compte personnel d’activité est ouvert automatiquement pour toute personne âgée d’au moins 16 ans se trouvant dans l’une des situations suivantes :

  • Elle occupe un emploi (contrat de travail de droit français exécuté en France ou à l’étranger)

  • Elle est à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles

  • Elle est accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail (Ésat)

  • Elle a fait valoir ses droits à la retraite

Par dérogation, un CPA est ouvert dès l’âge de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage .

À noter

les personnes âgées d’au moins 16 ans qui ne sont pas dans ces situations peuvent ouvrir un CPA pour accéder aux services en ligne et bénéficier du compte d’engagement citoyen .

Composition

Le compte personnel d’activité comprend les 3 comptes suivants :

Les possibilités de conversion des droits d’un compte à l’autre sont prévues par chaque compte.

Consultation et utilisation

Consultation

Pour avoir accès aux informations personnalisées (droits, formations admises), il faut se connecter au site internet  Mon compte formation et ouvrir un compte :

Moncompteformation

Une fois votre compte créé en ligne, vous pouvez obtenir des informations sur l’utilisation du site moncompteformation.gouv.fr.

Par téléphone

Informations générales : 09 70 82 35 50 (appel non surtaxé)

Problème technique sur le site ou l’application mobile : 09 70 82 35 51 (appel non surtaxé)

Par messagerie

Depuis votre espace sécurisé, vous pouvez accéder au formulaire de contact pour poser une question à votre conseiller.

Ce service en ligne, géré par la caisse des dépôts et consignation, donne l’accès aux services suivants :

  • Information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler

  • Consultation de ses bulletins de paie transmis par l’employeur sous forme électronique

  • Services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle

Utilisation

Le titulaire du CPA décide de l’utilisation des ses droits.

À savoir

les droits inscrits sur le CPA, y compris en cas de départ du titulaire à l’étranger, restent acquis par leur titulaire jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte.

Fermeture

Le CPA est fermé à la date du décès du titulaire du compte.

Direction de l’information légale et administrative

27/11/2020

Références