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Choix du nom de famille d’un enfant par ses 2 mères

Vous êtes un couple de femmes, vous avez eu recours à une AMP avec tiers donneur et vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche.

Pour le 1er enfant du couple

Quel nom peut-on donner à son enfant ?

Un enfant dont la filiation est établie par reconnaissance conjointe anticipée peut porter :

  • Soit le nom de l’une des femmes du couple

  • Soit leurs 2 noms accolés, dans l’ordre choisi par elles, et dans la limite d’un nom de famille pour chacune d’elles.

Les femmes désignées dans la reconnaissance conjointe choisissent le nom de famille de leur enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance .

Comment faire la demande ?

Les 2 mères doivent faire une déclaration commune de choix du nom de famille .

La déclaration doit être remise à l’officier de l’état civil avec la déclaration de naissance .

La déclaration peut être faite sur papier libre ou sur le formulaire proposé par la mairie.

Quel nom porte l’enfant en l’absence de choix ?

Si les 2 mères ne font pas de déclaration commune de choix de nom, l’enfant prend un double nom, composé de leurs 2 noms accolés par ordre alphabétique.

Lorsque l’une des 2 mères a elle-même un double nom, seul son 1 er nom est retenu pour composer le nom de l’enfant.

Pour les enfants suivants

Si les 2 mères figurent sur l’acte de naissance de leur 1 er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s’impose à leurs enfants suivants.

Direction de l’information légale et administrative

07/12/2021

A voir aussi :

Définitons

Nom de famille : Nom qui figure sur l’acte de naissance (appelé aussi «nom de naissance» ou «nom patronymique» )

Filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Abréviations

AMP : Assistance médicale à la procréation

Références