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Anah : engagements à respecter par le nouveau propriétaire bailleur (Formulaire 13464*03)

Permet au propriétaire bailleur de s’engager auprès de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d’une subvention pour travaux de réhabilitation

Direction de l’information légale et administrative

09/11/2020

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