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Demandes en ligne d’autorisation ou d’avis à la Cnil (Service en ligne)

Permet d’effectuer en ligne l’une des démarches suivantes :

  • déclaration normale d’un fichier

  • demande d’autorisation pour un traitement de données sensibles

  • demande d’avis

  • demande d’autorisation recherche médicale

  • demande d’autorisation évaluation des pratiques de soins

Direction de l’information légale et administrative

14/06/2019