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Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à un droit de préemption

Déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à un droit de préemption (Formulaire 10072*02)

Permet au propriétaire d’un bien immobilier situé dans une zone de préemption d’informer la commune de son intention de vendre et d’obtenir une déclaration d’intention d’aliéner un bien

Direction de l’information légale et administrative

07/07/2017

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