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Demande d’agrément pour exercer à titre individuel l’activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Formulaire 13913*02)

À remplir pour demander un agrément pour exercer la tutelle, la curatelle ou le mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice ou la mesure d’accompagnement judiciaire.

Il faut adresser le formulaire et les pièces justificatives par lettre RAR  :

  • à la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) du département dans lequel vous souhaitez exercer votre activité,

  • ainsi qu’au procureur de la République près du tribunal où vous souhaitez exercer votre profession.

Direction de l’information légale et administrative

13/11/2018

Où s’adresser

Direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS)

Définitons

Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.

Abréviations

RAR : Recommandé avec avis de réception