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Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager) (Formulaire 13702*06)

Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance

Direction de l’information légale et administrative

02/04/2020

Service en ligne annexe

Document à joindre à la déclaration préalable lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Où s’adresser