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Demande de réquisition de passage - article L115 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (Formulaire 14611*02)

Permet aux pensionnés de bénéficier de la dispense d’avance de frais des frais de transport aérien nécessités par une hospitalisation ou une cure thermale.

Contient la notice explicative.

Direction de l’information légale et administrative

04/03/2019

Où s’adresser

Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

Gestion du risque assurance maladie-maternité et action sanitaire et sociale des assurés relevant du régime militaire

Par téléphone

+33 (0)4 94 16 36 00

Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h

Par messagerie

Formulaires de contact accessibles sur le site de la CNMSS

Par courrier (siège)

247 avenue Jacques Cartier

83090 TOULON CEDEX 9