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Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété…​) enregistrés avant le 1er janvier 1956 (Formulaire 11273)

Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d’un acte de vente) pour une formalité effectuée avant le 1 er janvier 1956.

À adresser en 2 exemplaires au service de publicité foncière.

Copie payante.

Direction de l’information légale et administrative

16/10/2020

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